Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 142 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Destruction d’explosifs
142 Tout organisme gouvernemental ou tout organisme d’application de la loi (par exemple, l’unité d’un service de police responsable de l’élimination d’Note de bas de page *explosifs) peut briser, défaire ou détruire un Note de bas de page *explosif à la condition que l’activité soit effectuée dans le cadre de ses fonctions.
Retour à la référence de la note de bas de page *Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.
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