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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 142 du 2023-06-03 au 2024-06-19 :


Note marginale :Destruction d’explosifs

 Tout organisme gouvernemental ou tout organisme d’application de la loi (par exemple, l’unité d’un service de police responsable de l’élimination d’explosifs) peut briser, défaire ou détruire un explosif à la condition que l’activité soit effectuée dans le cadre de ses fonctions.

  • DORS/2022-121, art. 4

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