Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Destruction des explosifs

168 Au plus tard à la date d’expiration de sa licence, de son permis ou de son certificat, le titulaire qui n’a pas présenté de demande de renouvellement du document en question ou de demande d’obtention d’un nouveau document veille à ce que les Note de bas de page ^*explosifs dont il a le contrôle et à l’égard desquels une licence, un permis ou un certificat est requis :

• a) soient détruits de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant ou après la destruction;

• b) soient remis au titulaire d’une licence de fabrique qui autorise le stockage des explosifs;

• c) soient retournés à la personne qui les lui a vendus.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.