Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 174 du 2015-02-01 au 2016-01-31 :


Note marginale :Survol

 La présente partie énonce les exigences de vérification applicables aux personnes qui ont accès à des explosifs à risque élevé. La section 1 énonce les exigences visant les demandeurs de licence qui souhaitent Note de bas de page *fabriquer ou stocker des explosifs à risque élevé. La section 2 énonce les responsabilités visant les titulaires de licence quant au contrôle de l’accès à des explosifs à risque élevé, ainsi que les exigences relatives à l’obtention de lettres d’approbation.


Date de modification :