Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Définitions

• 175 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  certificat

  certificat Certificat qui autorise la Note de bas de page ^*fabrication ou le stockage d’un explosif à risque élevé. (certificate)

  document équivalent

  document équivalent L’un des documents suivants :

  • a) permis général délivré en vertu de la Loi sur les explosifs de la province de Québec, avec ses modifications successives;

  • b) carte EXPRES (expéditions rapides et sécuritaires) délivrée par l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • c) carte NEXUS délivrée par l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • d) permis de possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. (equivalent document)

  explosif à risque élevé

  explosif à risque élevé

  • a) Explosif à des fins militaires ou à des fins d’application de la loi (type D);

  • b) explosif détonant (type E);

  • c) système d’amorçage (type I). (high hazard explosive)

  lettre d’approbation

  lettre d’approbation Lettre délivrée par le ministre des Ressources naturelles au titre de l’article 183. (approval letter)

  licence

  licence Licence qui autorise la fabrication ou le stockage d’un explosif à risque élevé. (licence)

  permis

  permis Permis qui autorise l’importation, l’exportation ou le transport en transit d’un explosif à risque élevé. (permit)

• Note marginale :Accès

  (2) La personne qui est susceptible d’entrer en contact avec un explosif à risque élevé, même momentanément, est réputée avoir accès à celui-ci.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.