Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 21 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Limitation de l’accès à un explosif
21 Toute personne ayant sous son contrôle un Note de bas de page *explosif veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise ou celles qui y sont autorisées par la loi aient accès à celui-ci.
Retour à la référence de la note de bas de page *Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.
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