Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 21 du 2023-06-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Limitation de l’accès à un explosif
21 Toute personne ayant sous son contrôle un explosif veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise ou celles qui y sont autorisées par la loi aient accès à celui-ci.
- DORS/2022-121, art. 4
- Date de modification :