Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 232 du 2014-02-01 au 2016-04-14 :
Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence
232 (1) La quantité de cartouches pour pyromécanismes que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.
Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence
(2) La quantité de cartouches pour pyromécanismes que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente partie.
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