Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 233 du 2014-02-01 au 2016-04-14 :
Note marginale :Détaillant
233 Le détaillant ne peut vendre de cartouches pour pyromécanismes qu’à des utilisateurs.
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Note marginale :Détaillant
233 Le détaillant ne peut vendre de cartouches pour pyromécanismes qu’à des utilisateurs.