Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 250 du 2014-02-01 au 2016-04-14 :
Note marginale :Dossier
250 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de plus de 100 kg d’explosifs à usage spécial à risque restreint et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :
a) les nom et adresse de l’acheteur;
b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;
c) le nom commercial de chaque explosif vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;
d) pour chaque nom commercial, la quantité d’explosifs vendus;
e) la date de la vente.
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