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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 261 du 2023-06-03 au 2024-05-02 :


Note marginale :Dossier

 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’explosifs à usage spécial à risque élevé et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de l’acheteur;

  • b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;

  • c) le nom de produit de chaque explosif vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;

  • d) pour chaque nom de produit, la quantité d’explosifs vendus;

  • e) la date de la vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)
  • DORS/2022-121, art. 4

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