Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 27 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demandeur d’autorisation
27 Les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation d’un Note de bas de page *explosif :
a) la personne qui a l’intention de Note de bas de page *fabriquer l’explosif;
b) le fabricant étranger de l’explosif;
c) la personne qui a la permission d’un fabricant de l’explosif pour présenter la demande.
Retour à la référence de la note de bas de page *Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.
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