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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 30 du 2016-04-15 au 2018-11-01 :


Note marginale :Demande pour une période déterminée — tournée ou concours

 Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’une tournée ou d’un concours international visant des pièces pyrotechniques remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur et ceux du Note de bas de page *fabricant, s’il ne s’agit pas de la même personne;

  • b) une description sommaire de l’Note de bas de page *explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;

  • c) la classe de l’explosif attribuée par le pays d’origine aux fins de transport;

  • d) les endroits et les dates de la tournée ou du concours au cours duquel l’explosif sera utilisé;

  • e) les mesures de contrôle qui seront mises en oeuvre pour garantir que l’explosif ne sera utilisé que dans le cadre de la tournée ou du concours international à l’égard duquel il est autorisé;

  • f) les précautions qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;

  • g) la procédure de destruction de toute quantité non utilisée de l’explosif.

  • DORS/2016-75, art. 4 et 39

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