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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 328 du 2016-04-15 au 2018-11-01 :


Note marginale :Dossier

 Le vendeur crée un dossier de chaque vente de moteur de fusée, de trousse de rechargement et d’allumeur et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de l’acheteur des moteurs, des trousses ou des allumeurs;

  • b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;

  • c) le type, le nom de produit, le niveau de puissance de chaque moteur ou de chaque trousse vendu, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation du moteur ou de la trousse vendu;

  • d) le nom de produit de chaque allumeur vendu, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de l’allumeur;

  • e) pour chaque nom de produit de moteur, de trousse et d’allumeur, le nombre vendu;

  • f) la date de la vente.

  • DORS/2016-75, art. 39
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