Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 337 du 2024-05-03 au 2024-10-30 :


Note marginale :Interdiction d’utilisation

 Sauf disposition contraire de la présente partie, il est interdit d’utiliser :

  • a) des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs;

  • b) des dispositifs de fantaisie.

  • DORS/2024-77, art. 96

Date de modification :