Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 339 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Vente interdite dans un local d’habitation
339 Il est interdit de vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans un local d’habitation.
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