Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 339 du 2024-05-03 au 2024-11-26 :
Note marginale :Vente interdite dans un local d’habitation
339 Il est interdit de vendre dans un local d’habitation :
a) des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs;
b) des dispositifs de fantaisie.
- DORS/2024-77, art. 98
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