Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Acheteur autorisé

418 Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques qu’aux personnes suivantes :

• a) un titulaire de licence;

• b) un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie requis pour l’utilisation des pièces qui seront achetées et qui fournit au vendeur une copie de l’approbation de l’Note de bas de page ^*autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel les pièces seront utilisées.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.