Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 419 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence
419 (1) La quantité maximale de pièces pyrotechniques que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que sa licence l’autorise à stocker.
Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence
(2) La quantité maximale de pièces pyrotechniques que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle autorisée par l’Note de bas de page *autorité locale ou celle prévue à l’article 426, selon la moindre de ces quantités.
Retour à la référence de la note de bas de page *Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.
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