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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 471 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Vol ou altération

 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant d’explosif limité :

  • a) le service de police local en est informé sans délai;

  • b) l’inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident;

  • c) un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs.


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