Règlement de 2013 sur les explosifs
Note marginale :Demande de permis
48 Le demandeur d’un permis d’exportation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;
b) si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;
c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera exporté;
d) la quantité de chaque explosif qui sera exporté ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera exporté pendant l’année;
e) le nom de la personne qui a obtenu l’autorisation de chaque explosif;
f) le pays d’origine de chaque explosif;
g) l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif passera;
h) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque personne à qui l’explosif sera livré;
i) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;
j) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;
k) la date de la demande.
- DORS/2016-75, art. 8 et 39
- DORS/2018-231, art. 44(F)
- DORS/2022-121, art. 4
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