Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Vente interdite

• 481 (1) Un composant de niveau 1 ne peut être vendu dans les cas suivants :

  • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

  • b) le vendeur de composant ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.

• Note marginale :Signalement

  (2) Le refus de vendre le composant en application du paragraphe (1) ou de l’article 487 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.