Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 485 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :


Note marginale :Vérification

 Sur réception de nitrate d’ammonium :

  • a) la quantité de nitrate d’ammonium reçue est comparée à celle indiquée dans le connaissement;

  • b) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le nitrate d’ammonium a été expédié ou tout signe de tentative de vol du nitrate d’ammonium est noté et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création;

  • c) tout signe d’altération du véhicule ou du wagon dans lequel le nitrate d’ammonium a été expédié, tout signe de tentative de vol du nitrate d’ammonium ou toute perte non attribuable aux opérations normales est signalé à la personne qui a vendu le nitrate d’ammonium au vendeur de composants ou au vendeur de produits;

  • d) la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales est notée et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création.


Date de modification :