Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 488 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Vol ou altération
488 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol de nitrate d’ammonium :
a) le service de police local en est informé sans délai;
b) un rapport écrit est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.
- Date de modification :