Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 496 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Suspension
496 (1) L’inspecteur en chef des explosifs peut suspendre l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s’applique tant que le vendeur de composants ou le vendeur de produits ne s’est pas conformé.
Note marginale :Annulation
(2) L’inspecteur en chef des explosifs peut annuler l’inscription du vendeur de composants ou du vendeur de produits qui omet à plus d’une reprise de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement.
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