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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 499 du 2023-06-03 au 2024-05-02 :


Note marginale :Demande — vendeur de produit

 Le vendeur de produit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d’inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de produit;

  • b) le nom des produits qui seront fabriqués en utilisant un composant de niveau 2 et qui seront vendus;

  • c) les composants de niveau 2 qui seront utilisés pour fabriquer les produits;

  • d) l’adresse de chaque endroit où un composant de niveau 2 sera stocké ainsi que la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant;

  • e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 2 sera stocké.

  • DORS/2022-121, art. 3

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