Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 502 du 2023-06-03 au 2024-06-19 :
Note marginale :Avis de changement
502 Dans les dix jours suivant tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composant ou le vendeur de produit en avise par écrit l’inspecteur en chef des explosifs.
- DORS/2022-121, art. 3
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