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Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (DORS/2013-24)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-11-16 Versions antérieures

Dossiers (suite)

Justification de la conformité (suite)

Note marginale :Alinéa 153(1)b) de la Loi

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule lourd, d’un moteur de véhicule lourd ou d’une remorque qui n’est pas visé à l’article 53, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes.

  • Note marginale :Présentation de la justification de la conformité

    (2) Sous réserve de l’article 55, l’entreprise présente au ministre la justification de la conformité avant d’importer le véhicule lourd, le moteur de véhicule lourd ou la remorque, ou d’apposer la marque nationale sur ceux-ci.

  • DORS/2018-98, art. 53

Note marginale :Paragraphe 153(2) de la Loi

 Il est entendu que l’entreprise qui importe un véhicule lourd, un moteur de véhicule lourd ou une remorque, ou qui appose la marque nationale sur ceux-ci au titre du paragraphe 153(2) de la Loi, doit présenter au ministre la justification de la conformité prévue au paragraphe 54(1) avant de se départir du véhicule, du moteur ou de la remorque et, dans le cas d’un véhicule, avant la présentation du véhicule pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone.

  • DORS/2018-98, art. 53

Émissions moyennes du parc

Note marginale :Contenu

  •  (1) L’entreprise qui participe au système de points relatif aux émissions de CO2 tient, pour chacun de ses parcs, un dossier qui contient les renseignements suivants :

    • a) pour chaque parc de véhicules lourds et de véhicules à cabine complète des classes 2B et 3, sauf ceux qui sont des véhicules spécialisés ou des véhicules spécialisés incomplets :

      • (i) l’année de modèle,

      • (ii) la norme moyenne des émissions de CO2 pour le parc,

      • (iii) la valeur moyenne des émissions de CO2 et, le cas échéant, les valeurs des émissions de N2O et de CH4 pour le parc,

      • (iv) les valeurs et données utilisées pour calculer la norme moyenne et la valeur moyenne des émissions de CO2 pour le parc et, le cas échéant, celles utilisées pour calculer les valeurs des émissions de N2O et de CH4,

      • (v) les valeurs et données utilisées pour calculer le nombre de points relatifs aux émissions de CO2 et, le cas échéant, le nombre de points d’action précoce,

      • (vi) le nombre de points relatifs aux émissions de CO2 utilisés pour compenser la valeur du déficit relatif aux émissions de N2O et de CH4, le cas échéant,

      • (vii) pour chaque configuration de véhicule, le PNBV, la masse en état de marche, le PNBC, le type de transmission, le rapport de démultiplication, le ratio des essieux et le type de moteur;

    • b) pour chaque parc et sous-parc, le cas échéant, de véhicules spécialisés et de véhicules spécialisés incomplets :

      • (i) l’année de modèle,

      • (ii) la norme d’émissions de CO2 applicable,

      • (iii) le taux d’émissions de CO2,

      • (iv) les valeurs et données, y compris les données d’entrée et les résultats du modèle de simulation informatique GEM, utilisées pour calculer le taux d’émissions de CO2,

      • (v) les valeurs et données utilisées pour calculer le nombre de points relatifs aux émissions de CO2 et, le cas échéant, le nombre de points d’action précoce;

    • c) pour chaque parc et sous-parc, le cas échéant, de tracteurs routiers et de tracteurs routiers incomplets :

      • (i) l’année de modèle,

      • (ii) la norme d’émissions de CO2 applicable,

      • (iii) le taux d’émissions de CO2,

      • (iv) les valeurs et données, y compris les données d’entrée et les résultats du modèle de simulation informatique GEM, utilisées pour calculer le taux d’émissions de CO2,

      • (v) les valeurs et données utilisées pour calculer le nombre de points relatifs aux émissions de CO2 et, le cas échéant, le nombre de points d’action précoce;

    • d) pour chaque parc de moteurs de véhicules lourds :

      • (i) l’année de modèle,

      • (ii) la norme d’émissions de CO2 applicable,

      • (iii) la valeur du niveau d’émissions détérioré de CO2,

      • (iv) les valeurs et données utilisées pour calculer le nombre de points relatifs aux émissions de CO2 et, le cas échéant, le nombre de points d’action précoce;

    • e) pour chaque parc et sous-parc, le cas échéant, de remorques fourgons totalement aérodynamiques :

      • (i) l’année de modèle,

      • (ii) la norme d’émissions de CO2 applicable,

      • (iii) le taux d’émissions de CO2,

      • (iv) les valeurs et données, y compris les données d’entrée et le résultat de l’équation de conformité prévue à l’article 515(a) de la sous-partie F, partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR, utilisées pour calculer le taux d’émissions de CO2,

      • (v) les valeurs et données utilisées pour calculer le nombre de points relatifs aux émissions de CO2.

  • Note marginale :Contenu — véhicules lourds

    (2) Pour chaque véhicule lourd des parcs visés aux alinéas (1)a) à c), l’entreprise tient un dossier qui contient les renseignements suivants :

    • a) l’année de modèle et, selon le cas, la configuration de véhicule ou le sous-parc du véhicule;

    • b) la norme moyenne des émissions de CO2 applicable au parc et la norme d’émissions de CO2 applicable aux véhicules de chaque sous-parc, selon le cas;

    • c) dans le cas d’un véhicule visé par un certificat de l’EPA, la famille du véhicule ou le groupe d’essai applicable;

    • d) les nom et adresse municipale de l’usine où le véhicule a été assemblé;

    • e) le numéro d’identification du véhicule;

    • f) la valeur des émissions de CO2 applicable au parc du véhicule ou le taux d’émissions de CO2 applicable au sous-parc du véhicule, selon le cas, et les valeurs et données utilisées pour calculer cette valeur ou ce taux;

    • g) le nom et l’adresse municipale ou postale du premier usager du véhicule au Canada.

  • Note marginale :Contenu — moteurs

    (3) Pour chaque moteur de véhicule lourd des parcs visés à l’alinéa (1)d), l’entreprise tient un dossier qui contient les renseignements suivants :

    • a) l’année de modèle, la configuration de moteur et le parc du moteur;

    • b) la date de fabrication;

    • c) la puissance brute;

    • d) l’identification du système antipollution;

    • e) la norme d’émissions de CO2 applicable aux moteurs du parc;

    • f) le code d’identification de la famille de moteurs;

    • g) le nom de l’entreprise qui a fabriqué le moteur;

    • h) le numéro d’identification unique du moteur;

    • i) le facteur de détérioration et, s’il s’agit d’un facteur de détérioration multiplicatif ou d’un facteur de détérioration additif, et les valeurs et données utilisées pour le calculer;

    • j) le nom et l’adresse municipale ou postale du premier usager du moteur au Canada.

  • Note marginale :Contenu — remorques

    (4) Pour chaque remorque fourgon totalement aérodynamique des parcs visés à l’alinéa (1)e), l’entreprise tient un dossier qui contient les renseignements suivants :

    • a) l’année de modèle;

    • b) le type de remorque;

    • c) la norme d’émissions de CO2 applicable au type de remorque;

    • d) dans le cas d’une remorque visée par un certificat de l’EPA, le code d’identification de la famille de remorques;

    • e) les nom et adresse municipale de l’usine où la remorque a été fabriquée;

    • f) le numéro d’identification de la remorque;

    • g) le taux des émissions de CO2 applicable à la remorque et les valeurs et données utilisées pour calculer ce taux;

    • h) le nom et l’adresse municipale ou postale du premier usager de la remorque au Canada.

  • DORS/2018-98, art. 54 et 60
 
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