Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Contexte

3 Le présent règlement :

• a) désigne des catégories de véhicules et de moteurs pour l’application de l’article 149 de la Loi;

• b) énonce, pour l’application de l’article 153 de la Loi, des exigences concernant la conformité des véhicules lourds et des moteurs de véhicules lourds aux normes d’émissions de gaz à effet de serre;

• c) énonce, pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi, des exigences concernant la conformité des parcs de véhicules lourds et de moteurs de véhicules lourds aux normes d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres exigences;

• d) institue un système de points pour l’application de l’article 162 de la Loi.