Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Version de l'article 3 du 2013-02-22 au 2018-11-15 :


Note marginale :Contexte

 Le présent règlement :

  • a) désigne des catégories de véhicules et de moteurs pour l’application de l’article 149 de la Loi;

  • b) énonce, pour l’application de l’article 153 de la Loi, des exigences concernant la conformité des véhicules lourds et des moteurs de véhicules lourds aux normes d’émissions de gaz à effet de serre;

  • c) énonce, pour l’application de la section 5 de la partie 7 de la Loi, des exigences concernant la conformité des parcs de véhicules lourds et de moteurs de véhicules lourds aux normes d’émissions de gaz à effet de serre et d’autres exigences;

  • d) institue un système de points pour l’application de l’article 162 de la Loi.

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