Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Version de l'article 36 du 2013-02-22 au 2018-11-15 :


Note marginale :Limite

 L’entreprise ne peut obtenir de points supplémentaires conformément aux articles 37 à 41 plus d’une fois relativement à un véhicule ou à un moteur pour une même technologie de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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