Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Version de l'article 58 du 2013-02-22 au 2018-11-15 :


Correspondance à la définition de tracteur routier spécialisé

 Pour l’application de l’article 28, dans le cas d’un tracteur routier qui est conforme aux normes d’émissions visant les véhicules spécialisés au lieu des normes applicables aux tracteurs routiers, l’entreprise tient un dossier qui contient la documentation établissant que le tracteur routier correspond à la définition de tracteur routier spécialisé au paragraphe 1(1).

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