Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Version de l'article 59.1 du 2015-07-16 au 2018-11-15 :


Note marginale :Renseignements à fournir

 Si le certificat de l’EPA visé à l’article 13 est suspendu ou révoqué, l’entreprise fournit au ministre, dans les soixante jours suivant la date de la suspension ou de la révocation, selon le cas, les renseignements suivants :

  • a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;

  • b) une copie du certificat suspendu ou révoqué par l’EPA;

  • c) une copie de la décision de suspension ou de révocation du certificat par l’EPA;

  • d) la marque, le modèle et l’année de modèle des véhicules et des moteurs visés par le certificat.

  • DORS/2015-186, art. 67
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