Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Renseignements à fournir

59.1 Si le certificat de l’EPA visé à l’article 13 est suspendu ou révoqué, l’entreprise fournit au ministre, dans les soixante jours suivant la date de la suspension ou de la révocation, selon le cas, les renseignements suivants :

• a) ses nom, adresse et numéro de téléphone;

• b) une copie du certificat suspendu ou révoqué par l’EPA;

• c) une copie de la décision de suspension ou de révocation du certificat par l’EPA;

• d) la marque, le modèle et l’année de modèle des véhicules et des moteurs visés par le certificat.