Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut

Note marginale :Définition de gouvernement

1 Dans le présent règlement, gouvernement s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.