Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2013-60)
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Règlement à jour 2024-07-23; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures
Annulation ou modification de la décision (suite)
Note marginale :Décision sans délai
49 Si la division générale ou la division d’appel, selon le cas, fait parvenir un avis d’audience aux parties, elle rend sa décision sans délai après la fin de l’audience.
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2013
50 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2013.
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