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Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Version de l'article 2 du 2013-04-01 au 2015-07-31 :


Note marginale :Droits

  •  (1) Tout abonné à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus verse au Conseil les droits à payer en application des articles 3 et 4.

  • Note marginale :Précisions — Tarifs

    (2) Il est entendu que les droits visés au paragraphe (1) sont à verser en sus de tout tarif imposé par le délégataire en vertu du paragraphe 41.4(1) de la Loi sur les télécommunications, notamment des tarifs d’abonnement à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

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