Règlement sur le numéro d’assurance sociale
Version de l'article 1 du 2013-04-26 au 2013-04-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
citoyen canadien
Canadian citizen
citoyen canadien Citoyen aux termes de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté. (Canadian citizen)
enregistrement
registration
enregistrement Enregistrement auprès de la Commission au titre des articles 28.1 ou 28.2 de la Loi. (registration)
Loi
Act
Loi La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Act)
résident permanent
permanent resident
résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (permanent resident)
statut
status
statut Statut selon les lois régissant la citoyenneté canadienne et l’immigration au Canada. (status)
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