Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Note marginale :Carte perdue

• 5 (1) Si une carte d’assurance sociale est perdue, détruite ou en mauvais état, la personne à qui cette carte avait été délivrée peut présenter à la Commission une demande de remplacement de la carte.

• Note marginale :Demande de remplacement

  (2) La demande de remplacement se fait selon les modalités précisées par la Commission et comporte les éléments suivants :

  • a) les renseignements et les documents visés à l’article 2;

  • b) le numéro d’assurance sociale de la personne ou, si elle ne le connaît pas, la mention qu’elle en a déjà un.