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Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Version de l'article 10 du 2013-05-02 au 2017-02-02 :


Note marginale :Substances soumises à la procédure de consentement préalable et autres substances

  •  (1) Sous réserve de l’article 9, doit être titulaire d’un permis d’exportation toute personne qui entend exporter l’une ou l’autre des substances suivantes :

    • a) une substance inscrite à la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, qui figure à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam et qui est destinée à être employée dans une catégorie prévue à cette annexe;

    • b) une substance inscrite à la partie 1 ou 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, figurant ou non à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires

    (2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui a donné son préavis d’exportation en application du paragraphe 101(1) de la Loi est tenue de se conformer aux conditions suivantes :

    • a) être un résident du Canada ou, s’il s’agit d’une personne morale, avoir un établissement au Canada;

    • b) respecter les exigences des articles 20 à 22;

    • c) joindre à chaque envoi une copie du permis d’exportation.


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