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Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Version de l'article 22 du 2015-02-11 au 2024-04-01 :


Note marginale :Renseignements exigés

 L’exportateur est tenu de joindre à chaque envoi une fiche de données de sécurité, au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux, conforme au Règlement sur les produits dangereux, pour la substance ou, le cas échéant, pour le produit qui la contient, dans les deux langues officielles et, dans la mesure du possible, dans au moins une des langues officielles du pays de destination.

  • DORS/2015-19, art. 4

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