Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Version de l'article 1 du 2014-06-19 au 2019-03-03 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe S’entend notamment de tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

BINUCA

BINUCA Le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. (BINUCA)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en application du paragraphe 57 de la résolution 2127 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

mercenaire armé

mercenaire armé Toute personne qui, à la fois :

  • a) est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour utiliser des armes et du matériel connexe en RCA;

  • b) utilise des armes et du matériel connexe en RCA essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel;

  • c) n’est pas membre des forces armées de la RCA;

  • d) n’a pas été envoyée en RCA en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary personnel)

MICOPAX

MICOPAX La Mission de consolidation de la paix en Centrafrique, dirigée par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. (MICOPAX)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

MINUSCA

MINUSCAMINUSCA La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine.

MISCA

MISCA La Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine. (MISCA)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 32 de la résolution 2134 du Conseil de sécurité. (designated person)

RCA

RCA La République centrafricaine; y sont assimilés :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (CAR)

résolution 2127 du Conseil de sécurité

résolution 2127 du Conseil de sécurité La résolution 2127 (2013) du 5 décembre 2013, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2127)

résolution 2134 du Conseil de sécurité

résolution 2134 du Conseil de sécurité La résolution 2134 (2014) du 28 janvier 2014, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2134)

Date de modification :