Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Version de l'article 11 du 2014-06-19 au 2019-03-03 :


Note marginale :Erreur sur la personne

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée par le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.

  • Note marginale :Attestation — délai

    (2) S’il est établi, conformément au paragraphe (1), que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

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