Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Version de l'article 14 du 2014-06-19 au 2019-03-03 :


Note marginale :Attestation — exclusions

 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 6 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant :

  • a) soit que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne vise pas à interdire un tel acte;

  • b) soit que l’acte a été approuvé au préalable par le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Date de modification :