Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Interdiction

15 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de la RCA, de toute personne ou entité en RCA, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou entité ou agissant pour son compte, en rapport avec tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée du fait des mesures imposées par le présent règlement.