Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine
Version de l'article 16 du 2014-06-19 au 2020-05-31 :
Note marginale :Prise d’effet
16 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
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