Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Armes et matériel connexe

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou envoyer, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à la RCA ou à une personne qui s’y trouve.