Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

15 (1) Un participant peut, en tout temps avant l’audience, demander à un autre participant de produire tout document pertinent à la procédure.

(2) Si l’autre participant ne produit pas le document dans les dix jours suivant la date de réception de la demande, le participant qui a fait la demande de production peut demander au Conseil d’en ordonner la production.

(3) Si l’autre participant ne se conforme pas à la demande visée au paragraphe (1) ou à l’ordonnance visée au paragraphe (2), le Conseil peut lui ordonner de payer les frais des ajournements de la procédure découlant du défaut.