Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

3 (1) À moins d’indication contraire du Conseil, les délais sont calculés en jours civils.

(2) Les délais qui expirent un samedi ou un jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation sont prolongés jusqu’au jour ouvrable suivant.