Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

31 Toute demande conjointe de modification de la date d’expiration d’un accord-cadre comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque codemandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) une copie de tous les accords-cadres, en vigueur ou expirés, conclus par les parties et de tout autre document exigé par le Conseil;

• c) la signature de chaque codemandeur ou de son représentant autorisé;

• d) la date de la demande.