Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste
Version de l'article 43 du 2025-10-06 au 2026-03-17 :
43 (1) Le présent règlement s’applique à toutes les affaires en cours devant le Conseil à la date de son entrée en vigueur.
(2) [Abrogé, DORS/2025-206, art. 32]
- DORS/2025-206, art. 32
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