Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

5 Toute demande est déposée par écrit et, à l’exception des demandes assujetties au paragraphe 23(1), aux articles 28, 31, 32, 33 ou 38 ou au paragraphe 39(1), comporte les éléments suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’intimé et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• c) les raisons invoquées par le demandeur et un exposé complet des faits pertinents;

• d) la décision ou l’ordonnance recherchée;

• e) une mention indiquant si une audience est demandée et, le cas échéant, les raisons qui en justifient la tenue;

• f) une copie de tout document à l’appui de la demande;

• g) la signature du demandeur ou de son représentant autorisé;

• h) la date de la demande.